ART. 27	N°II-204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-204
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	20 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	20 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maladie de Lyme est la zoonose la plus courante en Europe. Lenombre de cas recensés est estimé entre 650 000 à850 000. Chaque année, ce sont 50.000 nouveaux maladesatteints de cette borréliose qui sont diagnostiqués. Cette maladiese propage à grande vitesse en France et la situation est de plusen plus préoccupante. En effet, en 2018, le nombre de nouveaux casde maladie de Lyme a connu une augmentation significative, selon leMinistère de la Santé.
Un premier plan national de lutte contre la maladie de Lyme etles maladies transmissibles par les tiques a été engagé en 2016mais le financement de ses actions et son efficacité globale n’ontpas encore fait l’objet d’une évaluation publique. De plus, depuisle lancement de ce plan national, la situation des patients nes’est pas améliorée. 
Ainsi, l’effort de recherche reste très modeste et décevantau vu de l’augmentation des cas au fil des années. 
De plus, les dépenses engagées en matière de recherche publiquefont l’objet d’évaluations très disparates. En effet, la DGS en2016, évalue le financement de la recherche contre la maladie deLyme à 6 millions d’euros, tandis que l’ancienne Ministre desSolidarités et de la Santé Agnès Buzin, estimait le financement à 8millions d’euros et que l’ancienne Ministre de l’EnseignementSupérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal, aévalué en 2020, l’effort de recherche à 15 millionsd’euros. 
L’absence d’instrument de suivi financier dans le lancement duplan de 2016 favorise ces évaluations disparates, qui contribuent àentretenir les controverses sur les moyens mis en œuvre pour luttercontre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par lestiques. 
Six ans après le lancement de ce plan, l’absence de créditssignificatifs débloqués pour la recherche fondamentale, appliquéeet clinique, subsiste et nourrit l’exaspération légitime despersonnes atteintes.  Pourtant, la recherche apparaît comme lepremier moyen de lutter efficacement contre cette problématique desanté publique.
Face au manque de réponse et au désarroi des patients, cetamendement propose de débloquer des budgets suffisants destinés àla recherche relative à l’ensemble des maladies vectorielles àtiques. Ainsi, le présent amendement vise à attribuer 20 millionsd’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15« Recherches scientifiques et technologiques en sciences de lavie et de la santé » au sein du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires » en vue d’un effort ciblé de la recherchecontre l’ensemble des maladies vectorielles à tiques.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 3« Développement de la technologie spatiale au service de larecherche en sciences de l’information et de lacommunication » au sein du programme 193 « Recherchespatiale ». Cette réduction a pour but de se conformeraux exigences de la loi organique relative aux lois de finances(LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens de la recherche spatiale.