ART. 27	N°II-2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2041
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	18 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	18 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, le dispositif de l’APLaccession a été sérieusement remis en cause alors qu’il permettaità des ménages modestes d’accéder à la propriété.
L’APL accession représentait 2 % du budget consacré aulogement par l’État et permettait à 35000 foyers d’accéder à lapropriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locatairesavec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL locationsont beaucoup plus élevés que les APL acquisition.
De plus, depuis l’application de cette mesure, très nombreux sontles projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence decette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critèresréglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soitpar l’achat ou la construction de leur logement ou par laconclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussitede leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu etsécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir l’APL accessionpour tout logement, neuf ou ancien, a minima dans les quartiersfaisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10‑3 dela loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation etprogrammation pour la ville et la rénovation urbaine., peut-êtreaussi dans les périmètres Actions Cœurs de Villes, ORT et petitesvilles de demain, et dans l’idéal sur l’ensemble du territoire. Ilconvient ainsi de favoriser une mixité sociale.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109« Aide à l’accès au logement » de 18 millions d’euros etde gager cette mesure par la diminution à due concurrence descrédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».