ART. 27	N°II-2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2042
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de sa StratégieLogement, en 2018, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôtpour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositifPinel, dans les zones tendues (A bis, A et B1).
La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes deces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, aprèsagrément de la DREAL, d’un outil permettant de réhabiliter, rénoverou transformer des logements dans les centres villes et centresbourgs, alors même que le Gouvernement engage par ailleurs descrédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan« Action cœur de ville »et Opération de Revitalisationdes Territoires. 
Pour accompagner les élus des collectivités identifiées au sein duprogramme Action Cœur de Ville, ORT et Petites villes de demain,comprises en zone B2 et C, et les doter d’un outil supplémentaireau service d’une stratégie de rénovation de leurs cœurs de villes,il est donc proposé d’y ouvrir l’accès au dispositif Pinel pour lesopérations de construction et de rénovation, réhabilitation ou detransformation de logements. 
En pratique, ces opérations sont aujourd’hui peu nombreuses, parceque plus complexes. Le coût prévisionnel, sans être précisémentquantifiable, est donc modique. A l’échelle du dispositif Pinel, lamesure proposée est donc marginale, mais à l’échelle desterritoires concernés, elle peut apporter une réponse déterminanteà la requalification de centres villes, surtout que le dispositifDenormandie Ancien peine à trouver sa cible.
Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorerles crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure parla diminution à due concurrence des crédits de l’action 4« Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».