ART. 27	N°II-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2043
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 aexclu du bénéfice de la réduction d’impôt dite « Pinel »,à compter du 1er janvier 2018, les logements vendus à desinvestisseurs particuliers dans la zone B2.
Cette décision a été motivée, d’une part, par le souhait de réduirele coût de la réduction d’impôt, et, d’autre part, par le risquepour les investisseurs de ne pas trouver de locataires là où latension du marché locatif est supposée être la moins forte.
Cette décision a pour effet de stopper la construction de logementsneufs dans les près de 1000 communes éligibles, non seulement delogements locatifs privés, mais également, compte tenu de la mixitécroissante des projets immobiliers et de l’étroite imbrication desdifférents segments de marché, des logements locatifs sociaux etdes logements en accession à la propriété. Le nombre de logementsneufs cédés en zone B2 à des investisseurs s’élevait jusqu’àprésent à 5000 par an environ, pour un total « touteszones » de l’ordre de 60 000 : à l’échelle nationale,l’impact est donc relatif, mais pour les villes concernées, il estmajeur. 
Cette restriction du champ géographique du dispositif Pinelméconnaît l’extrême hétérogénéité de la zone B2, dans laquelle ontrouve effectivement des communes où l’activité de construction estréduite, et le risque de vacance locative indiscutable, mais aussi,en petit nombre, des agglomérations dont le dynamisme économique etdémographique justifierait qu’on y soutienne encorel’investissement locatif. 
C’est précisément pour traiter le cas de ces quelques communesqu’il pourrait être envisagé de rouvrir la zone B2 au bénéfice dela réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales quisoient de nature à traiter les deux risques identifiés : lerisque budgétaire pour l’État et le risque locatif pourl’investisseur. 
Pour y parvenir, il conviendrait d’instaurer un régime decontingentement et d’agrément des logements susceptibles d’êtrevendus dans les communes concernées à des investisseurs en Pinel.Les préfets des départements concernés définiraient chaque année unquantum de logements, correspondant à l’estimation des besoinstelle qu’elle résulte des PLH, que les opérateurs privés pourraientdemander. Ce type d’agrément existe déjà pour d’autres dispositif,comme le PLS ou le PSLA. 
Cette corrélation au besoin, doublée d’une limitation dans le tempset dans l’espace, permettrait de tester un nouveau mode derégulation d’une dépense fiscale, bien adapté aux spécificités descommunes dont les marchés locatifs sont certes moins tendus que lesgrandes métropoles régionales, mais dont le dynamisme nécessite unaccompagnement de la mobilité résidentielle des ménages, et unsoutien à la production de logements locatifs neufs. 
Tel est l’objet du présent amendement d’appel. 
A défaut d’incitation fiscale dans ces communes, les investisseurslocatifs se rabattront sur celles qui restent éligibles à laréduction Pinel, en zones A, A bis et B1 – au prix d’unebaisse drastique de la construction de logements neufs en zone B2,dont témoigne déjà la baisse très marquée des délivrances de permisde construire qu’on y constate. 
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109« Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros etde gager cette mesure par la diminution à due concurrence descrédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».