ART. 27	N°II-2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2044
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient vousalerter sur un problème important qui impacte nosterritoires.
En effet, il s’avère que des ECPI, qui ont des ORT ou des PetitesVilles de Demain (PVD) sur leur territoire, ne bénéficient pasd’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), alorsque des logements précaires et des copropriétés fragiles y sontrecensés.
Cet amendement vous propose donc d’augmenter les crédits de l’ANAHpour permettre à tous les ECPI de bénéficier des OPAH et departiciper à l’objectif qui est le nôtre à tous de réhabiliter lepatrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements.
Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorerles crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » et de gager cette mesure par ladiminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme147 « Politique de la ville »