ART. 27	N°II-2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2045
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	10 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vientsoulever le retard pour pallier l’insuffisance de la couverturemobile sur notre territoire.
A entendre les opérateurs télécoms, les « zonesblanches », où le mobile ne passe toujours pas, sont en voiede disparition.
Alors que le déploiement de la 5G a commencé, beaucoup de villageset de territoires sont encore totalement dépourvus de servicemobile. En effet, de trop nombreuses zones de notre territoire,essentiellement des territoires ruraux, se retrouvent encore enzones blanches, et on sait que leur couverture va encore devoirattendre de nombreuses années.
D’où cet amendement d’appel pour accélérer le nombre d’antennesnotifiées par département chaque année à la suite de l’accord entrel’Etat et les opérateurs.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il estproposé de majorer en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 13 du programme 112 par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 07 duprogramme 135.