ART. 27	N°II-2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2046
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 91 de la loi du 21février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours autitre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, unepersonne en situation de handicap logée dans un logement inadaptépeut entamer un recours à l’amiable ou en contentieux pourêtre relogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemnités pourmanquement de l’Etat. 
Ce nouveau critère DALO va trèsprobablement provoquer une augmentation forte de demande delogements décents dans la mesure où ce critère concerne l’ensembledes personnes en situation de handicap, sans aucune limite d’âge.Cela signifie que les personnes âgées dépendantes sont aussiconcernées : selon l’INSEE, en 2018, les plus de 60 ansreprésentaient 30 % des 11 millions de locataires du parc social,dont 11% de plus de 75 ans.
Les pouvoirs publics doivent doncen tirer les conséquences et mobiliser des fonds pour garantir uneoffre de logements correspondant aux besoins de la population etmieux recenser l’offre de logements accessibles. Dès lors, leprésent amendement procède, d’une part, à une hausse de 1 milliond’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de lamission « Cohésion des Territoires », et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme109 « Aides à l’accès au logement » de la même mission.
Le Collectif Handicaps, auteur de cet amendement, n’a aucuneintention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.