ART. 27	N°II-2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2048
présenté par
Mme Moutchou, M. Valletoux, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut et M. Alfandari
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.