ART. 27	N°II-2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2049
présenté par
Mme Moutchou, M. Valletoux, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut et M. Alfandari
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder la subvention pour charges de service public allouée parle programme 181 “Prévention des risques” à l’ONF, à hauteurd’1M€.
En effet, si les crédits duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” de la mission “Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales” laissent entrevoir lapoursuite la mise en oeuvre des engagements financiers de l’Etat àdestination de l’opérateur à travers le nouveau contrat Etat/ONFsigné le 22 avril 2022 et couvrant la période 2021/2025, ilapparaît que les crédits alloués au titre de la protection desrisques (4,6M€ en AE et CP), à “un niveau relativement stablepar-rapport à 2O22”, dixit le “bleu” budgétaire (ils augmentent de53000€), sont insuffisants.
Instruits par l’épisode des feux deforêts intervenus cet été, et conscients de la probabilité de sonrenouvellement l’année prochaine, il paraît nécessaire d’augmentersensiblement les crédits versés au titre des MIG qui recouvrent, enparticulier, la lutte contre les feux de forêts.
Cet amendement vient minorer lescrédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations »du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » à dueconcurrence, afin de le rendre recevable.