ART. 27	N°II-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2051
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	700 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àinvestir 700 millions d’euros supplémentaires dans la régénérationet le développement du réseau de “petites lignes” ferroviaires.
Nous avions indiqué dès la discussion sur la Loi d’orientationdes mobilités le risque de délaissement de ces lignes du quotidien,pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Ellesgarantissent l’attractivité économique et touristique, la mobilitédes populations à l’intérieur et entre les territoireset constituent une alternative bas-carbone à la voitureindividuelle.
Rappelons que souvent la voiture n’est pas tant un mode detransport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode detransport subi, lié à l’absence de solution alternative detransport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cettealternative existe. Ni les véhicules électriques, à l’autonomietrop limitée et au coût d’acquisition trop élevé, ni le covoiturageet encore moins la trottinette électrique ou le vélo, ne sont dessolutions alternatives sérieuses à cette situation. Seul lemaintien des petites lignes ferroviaires existantes, ledéveloppement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heuresde pointe et une politique tarifaire attractive, sont susceptiblesd’offrir une alternative crédible et effective pour nosconcitoyens. Les mobilités alternatives peuvent, elles, compléterles besoins sur les trajets domicile-gare et gare-lieu detravail.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, l’amendementponctionne 700 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 “Soutiendans les zones non interconnectées au réseau métropolitain” duprogramme 345 “Service public de l’énergie” et ajoute 700 millionsd’euros en AE et CP à l’action 41 ”Ferroviaire” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports”.
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans leszones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaireobligent à ce gage.