ART. 27	N°II-2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2058
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays fait face àune recrudescence de la délinquance et de la criminalité, et queface à ce phénomène nos forces de l’ordre manquent de moyen, labaisse de 16% du budget alloué à l’action “sécurité et paixpubliques” est incompréhensible, et ce d’autant plus que celle-cin’est aucunement justifiée par le Gouvernement au sein du PLF, etcontrevient aux objectifs affichés de renforcement des moyens denotre police. 
Ainsi, cet amendement d’appel viseà interpeller le Gouvernement afin d’obtenir si possible unejustification concrète à cette baisse importante du budget prévupour une action regroupant pourtant des domaines essentiels quesont la lutte contre la délinquance, la police administrative etles fonctions d’accueil et de contact avec les usagers, etparticulièrement les victimes. 
Le présent amendement propose doncd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant d’un million d’euros pour lasous-action n°02-02 “Sécurité et paix publiques - horsadministration centrale et cabinet” du programme n°176 “Policenationale”, et pour les besoins de recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°02 “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n°207 “Sécuritéet éducation routières”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.