ART. 27	N°II-2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2059
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux vives inquiétudesqu’expriment les agents de la Police Judiciaire quant à leur futur,et considérant les oppositions qui se sont faites jours face auprojet de réforme de celle-ci, il est à craindre que la baisse deplus de 13% du budget alloué aux missions de police judiciaire ausein du PLF pour 2023 ne préfigure d’une volonté d’affaiblir cetteinstitution.
Ainsi, cet amendement d’appel viseà obtenir du Gouvernement une justification précise de la raison decette baisse du budget alloué à une action regroupant pourtant desmissions essentielles que sont la recherche et la constatation desinfractions pénales, le rassemblement des preuves, la recherche desauteurs et leurs complices et leur arrestation et leur déferrementaux autorités judiciaires compétentes. 
Le présent amendement propose doncd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant d’un million d’euros pour la sous-actionn°05-02 “Missions de police judiciaire et concours à lajustice - hors administration centrale et cabinet” duprogramme n°176 “Police nationale”, et pour les besoins derecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°02 “Démarches interministérielles et communication” du programmen°207 “Sécurité et éducation routières”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.