ART. 27	N°II-2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2060
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	30 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créerun fonds de compensation des nuisances sonores des lignesferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existantspour les aéroports d’Orly et de Roissy CDG.
Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains deslignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financementde travaux d’isolation et de protection phonique. Au-delà del’atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permetde reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par lesriverains propriétaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Augmente de 30 000 000 € les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 01 « Prévention des risquestechnologiques et des pollutions » du programme 181« Prévention des risques » ;
- Diminue de 30 000 000 € les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 15 « Frais divers » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 345, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.