AVANT ART. 41:	N°II-2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2061
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A. – Pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerceet à compter de la promulgation de la présente loi, est subordonnéà la souscription d’engagements annuels en matière de réduction deleurs émissions de gaz à effet de serre, le bénéfice par lesditesentreprises :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livreIV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôt mentionnéà l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France.
B. – Les engagementsmentionnés au A du I doivent être en cohérence avec une trajectoireminimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définiepour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini par secteursen application de l’article L. 222‑1A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayant souscritles engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au A du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser lesinvestissements durables.
V. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climat contraignants.
Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, l’Etat adébloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées dans leprésent texte, les entreprises sont tenues de publier dans les 6mois suivant la réception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitéeset compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégie bascarbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cettestratégie.
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250). 
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de prêts par l’État, les aides àl’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci seraitégalement conditionnée à l’attribution au représentant de l’État ausein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères de lataxonomie européenne sur les investissements verts.
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas le décaissementdes aides aux entreprises. En revanche, l’amendement prévoit despénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfait pasaux obligations de publication de la stratégie ou si elle ne tientpas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas de non-respectdes engagements climatiques, les entreprises pourraient êtresanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence deproduction du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réductiondes émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant unréel virage vers la transition écologique, en proposant unmécanisme de redevabilité robuste pour les entreprisesbénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat etplusieurs de ses ONG membres.