ART. 27	N°II-2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2062
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Descoeur, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Breton et M. Dubois
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,je propose d’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur auxpersonnels des filières administratives, logistiques et hôtelièresen établissements et services sociaux et médico-sociaux , ainsiqu’aux personnels des centres de santé, des centres régionauxde coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui
à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
En effet, concernant les ESSMS, plus de 200 000 salariés oubliésne bénéficient pas de la revalorisation de 183€ nets qui a étéaccordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 févrierdernier. Cela représente près d’un tiers des salariés de la branchede l’action sanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS). Cessalariés relèvent principalement des filières administrative,logistique et hôtelière.
Dans le secteur sanitaire, les personnels des centres de santé,des CRCDC et des DAC privés non lucratif ne bénéficient pas desmesures de revalorisation salariale.
Par ailleurs, ces revalorisations ont été accordées au secteurpublic. Cela crée des tensions en matière de ressources humainespour le secteur privé non lucratif.
Il est alors impératif de prévoir un programme permettantd’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur à ces salariésqui demeurent oubliés dans le secteur privé non lucratif.
Pour des raisons de recevabilité, un montant de 1 100 000 000 enautorisations d’engagement et crédits de paiements est prélevé surle programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».Celui-ci est affecté en autorisations d’engagement et crédits depaiement à un nouveau programme intitulé “Elargissement du Séguraux personnels des filières administrative, logistique et hôtelièreen établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) etaux personnels des centres de santé, des centres régionaux decoordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif”. Toutefois, il ne convient pas d’affaiblir le programme”Inclusion sociale et protection des personnes”. Le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.