ART. 27	N°II-2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2063
présenté par
M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Ballard, M. Beaurain, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 295 372 041	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	1 295 372 041	
SOLDE	-1 295 372 041	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixée pour objectifde réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, alors que sesémissions en CO² représentent 0,9% des émissions mondiales. Cetobjectif s’inscrit dans le cadre du règlement communautaire2019/631, en passe d’être durci pour interdire la vente desvéhicules légers neufs émettant à l’échappement du CO² à compter du1er janvier 2035.
Pour atteindre cet objectif, le programme Energie, climat etaprès-mines prévoit, notamment, dès 2023, un dispositif massifd’aides aux ménages pour l’acquisition de véhicules propres.
L’enquête 2019 « Mobilité des personnes » de l’INSEEétablit que 38% des ménages les plus pauvres ont des véhiculesclassés Crit’Air 4 ou 5, et que ce sont les habitants des communesrurales et périphériques qui possèdent le plus fréquemment desvéhicules parmi les plus polluants.
Or, malgré l’aide qui pourra atteindre 7000 €, le reste à chargemoyen des ménages reste de 20 000 € au moins, réservantl’acquisition d’un véhicule électrique aux ménages les plusfortunés.
Par ailleurs, si la France affiche un objectif de progrès versunr souveraineté industrielle accrue, 80% des batteries,représentant 40% de la valeur ajoutée des véhicules électriques,sont actuellement produits en Asie.
Du côté de l’emploi, la disparition de la voiture thermiquesignifierait la destruction de 30 à 50% des emplois chez lesconstructeurs automobiles, la disparition de tous lessous-traitants français de pièces mécaniques, la disparition duréseau de pompistes sur les routes secondaires, et la bétonisationd’immenses aires sur les autoroutes pour accueillir les bornesélectriques.
Cette course à marche forcée vers la neutralité carbone reposesur une réglementation de plus en plus répressive contre la voitureà essence ou diesel, pénalisant les Français les plus pauvres, aulieu de faire confiance aux capacités d’innovation technologique del’industrie automobile française, qui investit massivement dans laréduction des émissions de CO² : elle a déjà obtenu pour lesvoitures neuves une diminution de 44% entre 1990 et 2021.
Cet amendement propose de reporter les aides à l’achat devoitures propres de quelques années, dans l’attente d’uneproduction majoritairement française et européenne des véhiculespropres ainsi que de leurs composants.
Il convient ainsi de minorer, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, 1 295 372 041 € de l’action 03 « Aidesà l’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Énergie, climats et après-mines ».