ART. 27	N°II-2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2064
présenté par
M. Causse, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut, M. Larsonneur, Mme Babault, Mme Tiegna et Mme Marsaud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	100 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’ concernantl’isolation des combles perdus et des planchers. 
Les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont eneffet les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux aidesfinancières de rénovation énergétique. L’arrêt du Coup de pouceisolation, annoncé en mai 2021, n’a pas été compensé parMaPrimeRénov’ ni par les certificats d’économies d’énergie.
Le marché des travaux d’isolation des combles et des planchers enrénovation accuse donc une chute de 75 %  entre le premiertrimestre 2021 et 2022.
L’augmentation, à hauteur de 100 millions d’euros des créditsalloués au budget de l’ANAH pour le PLF 2023 afin d’augmenter letotal des aides publiques MaPrimeRénov’ gérées par l’Agence, estl’occasion de pallier ce dysfonctionnement préjudiciable au budgetet au confort thermique des ménages, et dommageable à l’atteintedes objectifs de sobriété énergétique.
Une iso­lation performante de l’enveloppe thermique per­met delimiter les déperditions et de réduire durablement le besoin enénergie, et donc la facture associée. C’est le bouclier tarifairele plus efficace, et le moins coûteux. D’après l’associationNégawatt, le gisement mobilisable est estimé à 6 300 GWh, soitentre 3 et 4% de la consommation de chauffage du secteurrésidentiel. 
L’isolation des combles perdus et des planchers est un acte simple,rapide, efficace et peu coûteux. Il est essentiel de réintégrer cegeste dans MaPrimeRénov’ afin d’assurer une cohérence des aides àla rénovation et poursuivre la massification des travaux. Tel estl’objet du présent amendement.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre del’article 40, il est proposé de majorer de 100 millionsd’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement duprogramme « Énergie, climat et après-mines » par uneminoration à due concurrence des mêmes crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ». Cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité, cet amendementn’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme.