ART. 27	N°II-2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2065
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Taché
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laproposition émise par le Réseau Action Climat – une fédération devingt-sept associations impliquées dans la lutte contre ledérèglement climatique - qui propose d’investir 1,5 milliardsd’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit etde déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe.
Dans son récent, la Direction Générale des infrastructures et dela Mer (DGITM) confirme qu’un modèle économique bénéficiaire estpossible pour les trains de nuit à condition de créer un effetréseau suffisant en constituant un véritable réseau de trains denuit.
Toutefois la constitution de ce véritable réseau de trains denuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêche touterelance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadre du plande relance (Paris-Nice et Paris-Tarbes).
Les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotivespour un investissement total de 1,5 milliards d’euros soit 150millions d’euros d’investissement pendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est àprévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise enœuvre d’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matérielroulant.