AVANT ART. 37	N°II-2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2069
présenté par
Mme Ferrari et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsimodifié :
les mots « 1er juillet 2021. » sont remplacés par lesmots « 31 mars 2023. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 242 de la loi de financespour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique(CFU). Il vise à permettre la production d’un document unique parl’ordonnateur et le comptable public contribuant ainsi à améliorerla qualité et la lisibilité de l’information budgétaire etcomptable.
Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de500 collectivités (et le second appel à candidatures lancé en 2021,près de 2 000 collectivités supplémentaires).
Afin de répondre à des demandes fortes de collectivités etd’encourager la dématérialisation des documents budgétaires etl’application anticipée du référentiel M57 auprès de collectivitésvolontaires en vue de sa généralisation, l’amendement permetd’ouvrir une nouvelle période de candidature à l’expérimentation ducompte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 quiseront produits au cours du premier semestre 2024. Les nouvellescandidatures seront reçues avant le 31 mars 2023, les collectivitésretenues ayant vocation à rejoindre la troisième vague del’expérimentation. La liste des collectivités admises àl’expérimentation du CFU annexée à l’arrêté interministériel du 13décembre 2019 modifié, sera ainsi complétée.
En application des dispositions de l’article 242 précité, leGouvernement remettra son rapport à la fin de la périoded’expérimentation, au plus tard le 15 novembre 2023.Les travaux préparatoires de ces nouvelles collectivités admisesdès le début de l’année 2023 dans l’expérimentation pourront ainsiêtre valorisés. Le Parlement disposera des éléments nécessairespour se prononcer sur cette évolution du cadre de présentation descomptes publics locaux à partir de l’exercice 2024.
Cet amendement est proposé par les rapporteurs de la mission”Relations avec les collectivités territoriales” (Madame MarinaFerrari et Monsieur Joël Giraud).