APRÈS ART. 37	N°II-2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2070
présenté par
Mme Ferrari, M. Giraud, M. Ott, M. Lecamp, M. Daubié et Mme Guévenoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du Ide l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au1° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxe fontl’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. »
II. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 5° du IIde l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« 5° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au2° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxefont l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. »
III. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 3 du IXde l’article 1379-0 bis est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cettetaxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminéespar délibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal des communes concernées. Ces délibérations produisentleurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié lesmodalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes etleur EPCI à fiscalité propre en les rendant obligatoires lorsqueles communes perçoivent la taxe d’aménagement. Ce partageobligatoire existait déjà lorsque les EPCI perçoivent la taxed’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoit que le partage doit tenircompte de la charge des équipements publics relevant, sur leterritoire des communes, des compétences de l’intercommunalité. Auregard des difficultés posées par le partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur intercommunalité, maisaussi afin de sécuriser les décisions des élus dans un contexte oùla doctrine sur le sujet reste instable, il est importantd’assouplir les modalités de partage de la TA et de laisserdavantage de liberté aux élus locaux pour déterminer la règle derépartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin 2022 (en application du décretn°2022-1102 du 1er août 2022) a modifié les dates d’adoption desdélibérations relatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023,la répartition devra être fixée avant le 1er juillet d’une année Npour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).Ainsi, le partage de la taxe d’aménagement sera donc désormaissoumis à des délais très contraints, et incohérents avec lesexigences actuelles de la loi (proportionnalité) car les élusdoivent délibérer sur une règle de partage de produits de TA dontils n’ont pas connaissance.
Sans remettre en cause le principe pour les communes de reverserle produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI, le présentamendement propose d’assouplir les modalités de partage de la TA enlaissant les élus définir librement la clé de répartition. Ilpropose également de supprimer les nouveaux délais de délibération(pour le partage de la TA) afin de laisser le temps aux élus dedéfinir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dansle cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal), enleur permettant de modifier ces décisions rapidement dès que celaest nécessaire. Enfin, il est proposé d’appliquer cesassouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TAet doivent en reverser à leurs communes membres.
 
Cet amendement travaillé en collaboration l’Association desMaires de France est proposé par les rapporteurs spéciaux dela mission “Relations avec les collectivités territoriales” (MadameMarina Ferrari et Monsieur Joël Giraud), ainsi que plusieurs deleurs collègues.