AVANT ART. 37	N°II-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2071
présenté par
Mme Untermaier, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, après le huitièmealinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa entre en vigueur au plus tard le1er juillet 2023. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentésétablit un moratoire sur l’entrée en vigueur de la dispositionprévue au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code del’urbanisme.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant lehuitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, aréformé les modalités de versement de la taxe d’aménagement entrecommunes et EPCI. Avant cet article, les communes pouvaientreverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxed’aménagement aux EPCI. Depuis cette modification, le versement auxEPCI est désormais obligatoire.
Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d’aménagementsont obligées d’en reverser une fraction à leur intercommunalité,en fonction des charges d’équipement publics relevant descompétences de l’EPCI sur le territoire de chaque commune.
Les Maires Ruraux de France demandent la mise en place d’unmoratoire sur l’application de cette mesure. La note de septembre2022 de la direction générale des collectivités locales (DGCL) etde la direction générale des Finances publiques (DGFIP) précise queles modalités de reversement de la taxe d’aménagement pour l’année2023 doivent être adoptées de manière concordante entre communes etEPCI au plus tard le 31 décembre 2022. Les conseils municipaux nedisposent donc que de trois mois pour se mettre d’accord sur lesmodalités de partage de la taxe d’aménagement, ce qui représente undélai très court pour les petites communes et ne prend pas encompte la périodicité, parfois trimestrielle, à laquelle seréunissent les conseils municipaux dans les communes rurales.
Aussi, le présent amendement établit un moratoire sur l’entréeen vigueur de ladite obligation, laissant la possibilité auxcommunes de délibérer sur les modalités de reversement jusqu’au 30juin 2023.