AVANT ART. 37	N°II-2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2072
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code del’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » estremplacée par les mots : « peut être ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de ladotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposépar l’AMRF vise à revenir sur l’obligation pour les communes dedélibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxed’aménagement à leur EPCI. 
L’alinéa 8 de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme prévoitactuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout oupartie de la taxe perçue par la commune est reversé àl’établissement public de coopération intercommunale ou auxgroupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu dela charge des équipements publics relevant, sur le territoire decette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévuespar délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleou du groupement de collectivités. » 
Auparavant, les communes pouvaient reverser tout ou partie duproduit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structuresintercommunales. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 endate du 30 décembre 2021 est venu modifier les mots « peut être »,pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement,jusque-là simple faculté pour les communes, est devenuobligatoire.
Cette obligation de reversement nie le fondement-même de ladynamique de coopération intercommunale. C’est à la commune degarder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligenceavec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de lataxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publicsintercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.
Faire de cette faculté une obligation relève del’infantilisation des maires, à qui il faudrait imposer ce que laloi leur permettait déjà de faire s’ils jugeaient une tellerépartition légitime.
Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à cellecréée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.