AVANT ART. 37	N°II-2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2073
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet avant le1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillantl’impact des conventions fiscales internationales concluesnotamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les ÉmiratsArabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar,ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur lespossibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque àgagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité deréviser celles de ces conventions identifiées comme permettantl’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que les services de l’Etatétablissent une évaluation du manque à gagner pour les financespubliques qui résulte de l’utilisation détournée de conventionsfiscales internationales conclues avec certains pays et qui sontutilisées pour éviter l’impôt.
L’amendement fait suite à de nouvelles révélations etestimations relatives aux CumEx Files par le journal LeMonde1, qui évalue le manque à gagner de l’optimisationfiscale et de la fraude fiscale grâce au détournement deconventions fiscales internationales à plus de 33 milliards sur 20ans pour la France, et plus de 140 milliards dans le monde.
Si le montant impressionne, ces révélations ne sontmalheureusement pas une surprise, dès 2019, le rapportd’information sur le bilan de la lutte contre les montagestransfrontaliers d’Emilie Cariou et PierreCordier2 identifiait le sujet. Ainsi, larecommandation n°18 prévoyait déjà la nécessité de « prioriserla révision des conventions prévoyant une exonération des fluxsortants de dividendes de toute retenue à la source (conventionsavec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats ArabesUnis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar), comptetenu des abus résultant de cette stipulation. »
L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrirégalement la recommandation n°17 : « examiner en priorité lesrelations conventionnelles de la France avec les États etterritoires non coopératifs (ETNC), afin d’introduire dans lesconventions fiscales avec eux les standards les plus élevés decoopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation desflux de revenus sortants « sensibles » (redevances,dividendes, intérêts…). » 
On notera que le rapport recommandait également des mesuresallant dans le même sens que de nombreuses propositions du groupeSocialistes et apparentés : plus de moyens et d’effectifs pour lecontrôle fiscal et le PNF, plus de protection pour les aviseursfiscaux, plus de coopération internationale dans la lutte contrel’optimisation et l’évasion fiscale...
1 :https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
2 :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport-information#_Toc256000001