AVANT ART. 37	N°II-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2077
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsimodifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « , aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2023 » ;
b) À la fin, les mots :« à l’article 1519D » sont remplacés par les mots : « aux articles1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséréune phrase ainsi rédigée : « Pour l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2023, cette fraction est égale à 20 %. Pourl’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à50 % ».
B. – L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519F, » est supprimée ;
2° Le 1° du V bis est complété par les mots :« et aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque ».
C. – L’article 1586 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « àl’article 1519 D » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F » ;
2° Le 4° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sontsupprimés ;
b) À la fin, les mots : « et 1519 F » sontsupprimés.
D. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C estcomplété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par lacommune des composantes de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relatives aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue àl’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier2023. »
E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C estainsi modifié :
1° Le c du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « photovoltaïque ou » sontsupprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installéesavant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519F. » ;
2° Est ajouté un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la communed’implantation des installations prise dans les conditions prévuesau I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçupar la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relatives aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue àl’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier2023. »
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2019, lafiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)entre la commune d’implantation du projet et l’établissement publicde coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % decet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.
Le présent amendement vise àétendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que,quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, lescommunes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque,sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leurlaissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part aubénéfice de l’intercommunalité.
Cette décision se justifie par lebesoin pour l’ensemble des communes portant des projets solairessur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne.L’échelon communal constitue, lors des phases de développement maisaussi d’exploitation des installations solaires, le niveauprivilégié pour l’échange entre la population concernée et ledéveloppeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelonle plus exposé devant justifier de retombées locales positives.