APRÈS ART. 41:	N°II-2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2078
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, lesmots : « chaque année » et, à la fin, lesmots : « dans la limite de 50 p. 100 du montantreçu » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi n° 2019-486du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises, les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir ledéveloppement de l’épargne salariale dans les entreprises.
Or, à ce jour, l’article L. 523-13du code rural et de la pêche maritime fixe une limite aux salariésagricoles souhaitant acquérir des parts sociales de leurcoopérative à hauteur de 50% des avoirs investis sur leur planépargne entreprise dans l’année. A l’inverse, l’article L. 3332-15du code du travail permet aux salariés des entreprises non soumisesau statut coopératif d’acquérir des titres ou actions de leurentreprise avec l’intégralité des avoirs investis sur leur pland’épargne entreprise.
Cet amendement vise donc à rétablirune égalité de traitement juridique et sociale entre les salariésdes coopératives agricoles et les autres salariés de droit privépour investir dans leurs structures, en permettant aux salariés descoopératives agricoles de pouvoir utiliser la totalité des sommesrecueillies sur leur plan d’épargne entreprise pour acquérir desparts sociales de leur entreprise.
Cette démarche s’inscrit pleinementdans la volonté politique du Gouvernement d’incitation audéveloppement de l’épargne salariale pour les salariés descoopératives agricoles, tout en consolidant les fonds propres descoopératives agricoles, sans perturber l’équilibre budgétaire de laprésente loi.