ART. 27	N°II-2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2082
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	50 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre la suspension du concours de la forcepublique pour l’exécution des décisions de justice prononçantl’expulsion le temps de reloger les occupants. Jusqu’à la crise duCovid, les expulsions avec le concours de la force publique ontpoursuivi leur hausse entamée il y a 15 ans, malgré les plans deprévention des expulsions locatives successifs depuis 2016. Lerecord de 16 700 expulsions avec le concours de la force publique aété atteint en 2019 (+ 164 % depuis 2001), sachant que ce sont sansdoute deux à trois fois plus de ménages qui sont concernés, quandles locataires quittent d’eux-mêmes le logement sous la menace dela procédure d’expulsion. Après les mesures exceptionnelles prisesau début de la crise sanitaire, l’instruction a été donnée par deuxfois en 2020 et en 2021 aux préfets d’assortir les expulsionslocatives de propositions de relogement effectives. Elles sontdepuis inégalement appliquées selon les territoires et le Collectifdes Associations Unies relève un nombre préoccupant de concours dela force publique pour des expulsions locatives sans relogement,dont certains sont accordés en présence d’enfants mineurs, depersonnes vulnérables, de personnes reconnues prioritaires DALO.Une application stricte de ces directives nécessite que les préfetsaient plus de moyens pour refuser le concours de la force publiqueafin d’indemniser les propriétaires
Cet amendement a été suggéré par la Fondation AbbéPierre.