APRÈS ART. 46	N°II-2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2083
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement sur l’opportunité et les modalités de mise enplace, au titre de l’année 2023, d’une dotation au profit descommunes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifsréglementés visés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie,dotation égale à 50 % des hausses de dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en2023, afin de les aider à faire face aux effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par lahausse des prix de l’énergie, les collectivités locales doiventfaire face à des augmentations parfois considérables de leursfactures d’énergie. Ces hausses s’échelonnent entre 30 et 300 %selon les communes d’après l’association des “Petites villes deFrance”.
Cet amendement vise à envisager la mise en place d’un bouclierénergétique au profit des communes et de leurs groupements en 2023,pour permettre à nos collectivités d’affronter cette crise tout encontinuant d’assurer un service public de qualité indispensablepour la population.