AVANT ART. 41:	N°II-2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2085
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités et les conséquences d’unemodification du code général des impôts (CGI) dans le but de passerde 60 % à 80 % la réduction d’impôt légale enfaveur des versements effectués et à 10 pour mille du chiffred’affaires lorsque les organismes cités dansl’article 238 bis du CGI ont pour objet de promouvoir lapratique sportive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise deverser un don à un organisme, sous forme d’aide financière oumatérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réductionfiscale.
Le taux de déduction fiscale actuel est de 60 % du montantpour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € etde 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2millions €.
L’objet de cet amendement est de créer une véritable incitationau mécénat sportif pour les entreprises, en portantà 80 % cette réduction d’impôt lorsqu’elle concerne desorganismes qui promeuvent la pratique sportive.
Le sport, en plus d’être extrêmement bénéfique pour notre santé,ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel, joue un rôleincomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social.
Le mouvement sportif français compte plusde 16 millions de licenciés et plusde 300 000 associations.
Or, en France, le sport amateur vit en grande partie del’intervention des aides publiques émanant de l’État et descollectivités territoriales, aides qui connaissent une diminutiondrastique ces dernières années, ce qui oblige les associations àrepenser leur manière de financer leurs activités.
Le mécénat en France est estimé à 3,6 milliards d’euros, réalisépar 9 % des entreprises, soit plus de 73 000 entreprises.Alors le sport est le domaine le plus prisé des entreprises(48 %), il ne représente aujourd’hui que 12 % dubudget total du mécénat.
Cet amendement propose donc d’envisager le passage de 60 %à 80 % de la réduction d’impôt légale en faveur desversements effectués et à 10 pour mille du chiffre d’affaireslorsque les entreprises ont pour objet de promouvoir notamment lapratique sportive.