ART. 27	N°II-2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2087
présenté par
Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, M. Travert, M. Ledoux, Mme Goetschy-Bolognese, M. Royer-Perreaut, Mme Errante, Mme Le Peih, M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	500 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	500 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de l’ensemble desentreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs, sitesd’accueil et prestataires de services aux salons, congrès, foireset réunions d’entreprises – a été particulièrement impactée depuismars 2020. Les fermetures et restrictions administratives pendantquasiment 18 mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de71% par rapport à 2019, soit 6,6 milliards d’euros pour la seuleannée 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40% seulement de l’année2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la5ème vague tandis que les salons et foires observaient une baissede 15 à 20% de leur participation, notamment car les clientèlesd’affaires internationales lointaines n’ont pu revenir. Cette crisea fragilisé la trésorerie des entreprises, qui peinent à retrouverune situation d’endettement normalisée.
Les besoins d’investissement de lafilière sont pourtant toujours plus forts.
D’une part, les défisenvironnementaux pèsent sur les investissements de la filière. Lessites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transitionénergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de lamodernisation de leurs espaces d’accueil. Or, l’épuisement de leursfonds propres les empêche de faire face à ces ambitieux programmesd’investissement.
D’autre part, les événementsinternationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière.Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par lavulnérabilité de la trésorerie des acteurs de la filière, ainsi quela hausse des coûts de l’énergie.
Le caractère stratégique de cetteactivité, reconnue par les pouvoirs publics, doit être confortéepar un mécanisme de soutien au désendettement et à l’investissementen faveur de quelques ETI et grandes PME, locomotives de lafilière de l’événementiel professionnel. Il s’agit de maintenirattractif l’outil de production que sont les parcs d’exposition etcentres de congrès et de permettre la transition écologique, ladécarbonation des activités ainsi que la révolution digitale de lafilière.
Cet amendement vise donc à accorderà ces entreprises du secteur événementiel professionnel, dont lescritères d’éligibilité (domaine d’activité, seuil de chiffred’affaires, part d’investissement, etc.) seront définis par décret,des instruments de quasi fonds propres à un taux proche de l’OAT(entre 1,75% et 2,25%), avec une liberté d’usage, afind’accompagner leurs investissements pour la préparation desprochains évènements qui se tiendront entre 2023 et 2025. Un telsoutien contribuerait à envoyer un signal fort quant aux moyensdont notre pays souhaite se doter afin que ces événementséconomiques et sportifs soient de véritables leviersd’attractivité, de rayonnement et de tourisme.
Le mouvement de crédits proposé estle suivant :
-        Abonder de 500 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP) les crédits de l’action n°23 « Industrie etservices » du programme n°134 « Développement desentreprises et régulations »
-        Minorer de 500 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP) les crédits de l’action n°01 « Définition et mise enœuvre de la politique économique et financière de la France dans lecadre national, international et européen » du programme n°305« Stratégies économiques ».
Cette compensation vise à respecterles règles imposées par la LOLF. Nous ne souhaitons pas une baissedes crédits du programme « Développement des entreprises etrégulations ». 
Le présent amendement vise donc àsoutenir le secteur évènementiel, pour qu’il puisse jouerpleinement son rôle moteur dans l’économie française.