APRÈS ART. 46	N°II-2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2088
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise enœuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75%du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grandâge et à la dépendance. Ce rapport présente notamment lesconséquences de cette mesure sur nos finances publiques et en termede retour à l’emploi.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner le cumul des aides sociales à75% du SMIC (de ce que toucherait au total une personne au SMICdans la même situation), afin que le travail paie toujours plus quel’assistanat.
Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre del’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les fraisliés aux trajets domicile / travail, à la restauration, à la garded’enfants, ou encore aux impôts.  La politique des chèquesmise en place par ce gouvernement, chèques qui s’adressent souventaux « plus démunis » et qui laissent de côté les classesmoyennes renforce encore cette possibilité de mieux vivre en netravaillant pas qu’en travaillant.
Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse mieux gagner savie par les allocations qu’en travaillant, afin de valoriser letravail et d’inciter chaque personne qui y est apte à reprendre unemploi et à participer ainsi au redressement économique de notrepays.