ART. 27	N°II-209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-209
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	3 000 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 000 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des décennies lesgouvernements successifs de la République ont affirme faire del’enseignement primaire -celui des fondamentaux- une prioriténationale. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle.
Force est cependant de constater que l’enseignement secondairepublic continue de bénéficier de dotations très supérieures à cellede l’enseignement primaire public. cette distorsion dansl’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificitéfrançaise.
Or, nos résultats aux évaluations internationales se dégradentet l’une des causes de ce phénomène humiliant pour notre pays estla faiblesse des résultats de l’enseignement primaire. Près de20 % des élèves de sixième éprouvent de sérieuses difficultésde lecture en entrant au collège.
Le présent amendement vise à donner à notre enseignementélémentaire les moyens lui permettant d’atteindre les objectifs quelui fixe la Nation, à savoir la maîtrise par tous les élèves desfondamentaux à l’issue de leur scolarité primaire.
Cet amendement propose de transférer 3 milliards d’euros enautorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 01« Enseignement en collège » (2 milliards) et de l’action02 « Enseignement général et technologique en lycée » (1milliards) du programme 141 « Enseignement scolaire public dusecond degré » vers l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré ».