ART. 27	N°II-2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2094
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	5 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de 5 millionsd’euros le programme “Infrastructures et services de transports”afin d’encourager la structuration par le biais de financement desréseaux associatifs vélo.
Cette demande émane du besoin remonté par les associationsd’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroitavec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptésaux territoires et répondant aux besoins de mobilités desFrançais.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pourpasser le cap de la professionnalisation et permettre un essaimagesur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreuxterritoires, seules les associations peuvent fournir un service auxhabitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratifne trouve pas de modèle économique. Les services, commel’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement àl’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et àl’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilitépour toutes et tous.
Via ce financement, deux axes principaux pourront être financés:
- La création d’un fonds d’essaimage et de développement desprojets associatifs en faveur du vélo, poursuivant un objectifd’aménagement du territoire et de présence dans les zones blanchesde la mobilité ou visant les publics les plus précaires face à lacrise énergétique et l’injonction au changement de comportement :habitants des QPV, ZFE, territoires peu denses.
- La structuration à l’échelon régional des associations d’usagers,sur le modèle des conventions passées entre l’ADEME, les régions etles collectivités en Île-de-France et en Pays de la Loire.
Cet amendement procède aumouvement de crédits suivant : il abonde de 5 millions d’euros leprogramme “Infrastructure et services de transport” et minorele
programme “Énergie, climat et après-mines” à hauteur de5 millions d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Amendement suggéré par la FUB et L’Heureux Cyclage.