APRÈS ART. 47	N°II-2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2095
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er janvier 2023 un rapport sur lesconséquences sociales et économiques du présent projet de loi definances sur les 10 % de la population de notre pays auxrevenus les plus faibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connaît une aggravationdes inégalités et l’appauvrissement considérable depuis plusieursannées de la part de notre population la plus pauvre. Cetamendement se propose d’étudier l’impact de ce PLF, et donc del’action des pouvoirs publics, sur les 10% de notre population lesplus pauvres et mesurer dans quelle mesure celui-ci précarise etaggrave les inégalités au sein de notre pays.