APRÈS ART. 46	N°II-21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-21
présenté par
M. Adam, Mme Le Feur, Mme Piron, M. Perrot, M. Royer-Perreaut, M. Fait, M. Cosson, M. Haury, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet, M. Guillemard, Mme Tanzilli, Mme Spillebout, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Roseren, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Melchior et M. Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes devéhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment àdécrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’anciennetéet la typologie des véhicules, en fonction notamment de leursémissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi queleur taux d’utilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement et leverdissement du parc automobile représentent un défi majeur pourles collectivités territoriales. Leurs flottes, vieillissante etencore largement sous-électrifiée, ne respecteront bientôt plus lesrègles en vigueur dans les Zones à Faibles Emissions-mobilité(ZFE-m).
Dans un contexte de ressourcescontraintes pour les collectivités, la location de véhicules semblela solution la plus adéquate, permettant une accélération duverdissement des flottes publiques sans toutefois augmenter lesdépenses des collectivités locales.
L’opportunité de la location courtedurée pour les flottes publiques est aujourd’hui d’autant pluslégitime qu’elle a été actée au niveau des flottes de l’Etat. Eneffet, la circulaire du 13 novembre 2020 du Premier ministrerelative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État appelle àmettre en œuvre « des solutions alternatives au véhicule defonction individuel », notamment « l’appel à deslocations de courtes durées ». Pour être optimale, cetterecommandation doit également se décliner au niveau des flotteslocales.
Afin d’encourager les collectivitésà un recours massif à la location de véhicules automobiles et pourfaire de ce verdissement une solution pérenne adaptée aux besoinslocaux, il est ainsi nécessaire de réaliser au préalable unpanorama du parc existant, afin d’évaluer l’ampleur du travail deverdissement et calibrer au mieux les mesures incitatives à l’usagede véhicules propres.
Cet amendement propose donc laremise par le Gouvernement d’un rapport sur l’état les flottes devéhicules des collectivités publiques.