ART. 27	N°II-2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2100
présenté par
M. Leseul et M. Millienne
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	18 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Prêt à taux zéro mobilité durable(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place un véritable prêt àtaux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant lagarantie de l’État.
Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur lesmesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE et d’uneproposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant àinstaurer un dispositif de prêt à taux zéro “mobilité durable”.
Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi« Climat et Résilience » est insuffisant. Limité dans le temps etdans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensemble des ménagesconcernés par une zone à faibles émissions, ni de s’inscrire dansla durée pour réaliser la transition du parc automobile français.Il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles etaucune articulation n’est prévue avec les aides existantes.L’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciterréellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Enfin,son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et à titreexpérimental apparaît sous calibrée pour préparer l’arrivée desnouvelles zones à faibles émissions dans le pays.  
ONG, associations de consommateurs, Conseil national desprofessions de l’automobile : tous ont été unanimes pour soulignerl’importance de mettre en place un véritable dispositif de prêt àtaux zéro mobilité permettant d’accompagner les ménages qui devrontchanger de véhicule, de simplifier les démarches avec une avancedes aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion,éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste àcharge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre denos concitoyens, en particulier les plus précaires. Cette mesurefait également explicitement partie des recommandations de lamission flash sur les ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernierpar deux députés issus de la majorité et de l’opposition. Cettemesure contribuera à améliorer les mobilités de nos concitoyenstout en garantissant une acceptabilité des ZFE. 
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués lapremière année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’unegarantie de l’État à hauteur de 90 % est évaluée à 180 millionsd’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux desinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), untel dispositif aurait un faible coût final pour les financespubliques : 18 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Ils’agirait donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation detrésorerie et non d’une véritable dépense. 
Pour équilibrer la mission, nous sommes obligés d’afficher uneréduction de 18 millions d’euros sur le programme 203« Infrastructures et services de transports ». Ce même montant estversé au profit d’un nouveau programme intitulé « Prêt à taux zéromobilité durable ». Bien évidemment, nous souhaitons que leGouvernement lève le gage. 
Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action viséemais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.