ART. 27	N°II-2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2101
présenté par
M. Leseul et M. Millienne
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	500 000 000	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux de la mission flash surles mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE, vise àrenforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’unvéhicule moins émetteur dans un objectif de justicesociale. 
La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la miseen œuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobredernier recommande de renforcer et de mieux cibler les aides àl’acquisition d’un véhicule propre afin de passer d’une logiqued’incitation à une logique de solidarité.
L’absence ou l’insuffisance de conditions de ressources pourbénéficier des aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteurne semble pas pertinente alors même que la PAC doit devenir undispositif à vocation sociale. 
De façon structurelle, l’achat de véhicules peu polluantsclassés 0 ou 1 apparaît freiné par un faible développementindustriel, notamment sur des segments de marché à moindre coût etun manque d’infrastructures de distribution sur le territoire,outre des formes de défiance vis-à-vis de la motorisationélectrique considérée comme peu fiable, incapable d’assurer desmobilités de longue distance et soumise aux aléas du marché del’électricité. Il apparaît ainsi souhaitable à court termed’élargir les types de véhicules concernés par les dispositifs desoutien en fonction de l’offre des constructeurs et des calendriersd’interdiction, et de mieux cibler les aides vers les ménages lesplus précaires afin de réduire leur reste à charge tout ensimplifiant leur recours. 
Les crédits supplémentaires alloués permettront notammentd’élargir la gamme de véhicules ciblés par les aides auxvéhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pour les détenteursde véhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.
Par cet amendement, nous appelons également leGouvernement à revoir les dispositions réglementaires pour mieuxcibler les aides (prime à la conversion et bonus écologique) versles ménages qui en ont le plus besoin. 
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 500millions d’euros sur l’action 12 « Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Préventiondes risques » et abonde à hauteur de 500 millionsd’euros l’action 3 “Aides à l’acquisition de véhiculespropres” du programme 174 “Energie, climat et après-mines.
Le but de notre amendement n’est pas de diminuer lesoutien à l’ADEME mais les règles de recevabilité budgétaireobligent à ce gage.