APRÈS ART. 41:	N°II-2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2102
présenté par
M. Leseul et M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
« L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets du 22 août 2021 est ainsi rédigé :
« I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans àcompter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et lessociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du codemonétaire et financier peuvent consentir, sous conditions deressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiqueset morales, afin de financer l’acquisition : a) d’un véhicule dontle poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ouégale à 50 grammes par kilomètre ; b) des cycles, des cycles àpédalage assisté et des remorques électriques pour cycles. c) pourles ménages les plus modestes, d’un véhicule certifié “crit’air 1”,au sens de la classification des véhicules en application desarticles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ;
« II.- Le prêt mentionné au I du présent article assureégalement l’avance des différentes aides et droits déjà existantspour l’acquisition d’un véhicule propre tels que la prime à laconversion, le bonus écologique et le microcrédit véhiculespropres.
« III. - Le risque de défaillance du prêt mentionné au I duprésent article est garanti par l’Etat à hauteur de 75%.
« IV.- Les modalités de la mise en oeuvre de cetteexpérimentation sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les conditions d’applicationdu prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcerl’efficacité et d’accélérer sa mise en oeuvre. 
Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur lesmesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE et d’uneproposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant àinstaurer un dispositif de prêt à taux zéro “mobilité durable”.
Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi« Climat et Résilience » est insuffisant. Limité dans le temps etdans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensemble des ménagesconcernés par une zone à faibles émissions, ni de s’inscrire dansla durée pour réaliser la transition du parc automobile français.Il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles etaucune articulation n’est prévue avec les aides existantes.L’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciterréellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Enfin,son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et à titreexpérimental apparaît sous calibrée pour préparer l’arrivée desnouvelles zones à faibles émissions dans le pays.  
ONG, associations de consommateurs, Conseil national desprofessions de l’automobile : tous ont été unanimes pour soulignerl’importance de mettre en place un véritable dispositif de prêt àtaux zéro mobilité permettant d’accompagner les ménages qui devrontchanger de véhicule, de simplifier les démarches avec une avancedes aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion,éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste àcharge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre denos concitoyens, en particulier les plus précaires. Cette mesurefait également explicitement partie des recommandations de lamission flash sur les ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernierpar deux députés issus de la majorité et de l’opposition. Cettemesure contribuera à améliorer les mobilités de nos concitoyenstout en garantissant une acceptabilité des ZFE. 
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loiClimat &amp; Résilience, cet amendement propose de fairebénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75%. Eneffet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficierd’un crédit d’impôt est un dispositif intéressant mais insuffisantpour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à lahauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit,cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds deCohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.
La garantie du prêt par l’État doit permettre aux personnes enfragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. Faute de quoi, ledispositif manquerait à son objectif initial d’aider les ménagesles plus modestes à acquérir un nouveau véhicule moinspolluant.
Cet amendement propose de généraliser le PTZ-m sur tout leterritoire. En effet, conditionner l’éligibilité au PTZ-m aux seulsménages « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant misen place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoireen application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 ducode général des collectivités territoriales » risque decomplexifier la mise en œuvre du dispositif. Comment définir lanotion de « proximité » ? Quid des agglomérations qui mettent enœuvre une ZFE bien que non obligées légalement (Lille et Bordeauxpar exemple) ? De plus, cette conditionnalité ne permettrait pasd’anticiper les futures obligations de mise en œuvre d’une ZFE quiconcerneront environ 35 agglomérations supplémentaires au 31décembre 2024.