ART. 27	N°II-2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2104
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	70 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	30 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	5 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	50 000 000	
Prévention des risques	0	50 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi etla réutilisation(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi étonnant que cela puisseparaître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restéepour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant,dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploiet la réutilisation est indispensable.
Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue deressources ? De nombreuses promesses politiques, dont laréussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites enmoyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, dusoutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, duPlan de relance, du plan d’urgence Covid-19.
La loi AGEC est entrée en vigueuren 2020 et a suscité un grand intérêt pour les opportunitésformidables que l’économie circulaire peut nous offrir. Le présentamendement propose donc de réaffecter des fractions de la missionÉcologie à un nouveau programme, avec des moyens suffisants, pourpermettre l’avènement d’une véritable France soutenable.
La stratégie 3R pour la réduction,le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usageunique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour leréemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À cestade, ils n’ont globalement pas encore été engagés. Le Plan Francesoutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et laréutilisation, dédié dans un premier temps plus spécifiquement auxemballages, serait ainsi doté d’un budget nominal de 230 millionsd’euros pour l’année 2023 - ce dans le respect des moyensnécessaires aux autres programmes budgétaires. Prévu pour êtrepérennisé tout au long du quinquennat, il permettrait ainsi decouvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires auréemploi sur une période de cinq ans. Précisons que ces moyens,historiquement importants, restent bien en-deçà des estimations dela Commission européenne qui attend des investissements conséquentsde la part des États membres, notamment en faveur de l’économiecirculaire.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
●  Au sein du programme 203« Infrastructures et services de transport » :
○  L’action 04 « Routes -Entretien » est minorée de 10 millions d’euros en AEet CP.
○  L’action 47 « Fonctions supports » est minorée de10 millions d’euros en AE et CP.
○  L’action 52 « Transport aérien » est minorée de50 millions d’euros en AE et CP.
●  Au sein du programme 205 « Affaires maritimes »,l’action 03 « Flotte de commerce » est minorée de 30millions d’euros en AE et CP.
●  Au sein du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité », l’action 07 « Gestion des milieux etbiodiversité » est minorée de 5 millions d’euros en AE etCP.
●  Au sein du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie » :
○  L’action 11 « Étudeset expertise en matière de développement durable »est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
○  L’action 12 « Information géographique etcartographique » est minorée de 10 millions d’euros en AEet CP.
○  L’action 13 « Météorologie » est minorée de 20millions d’euros en AE et CP.
●  Au sein du programme 181 « Prévention desrisques » :
○  L’action 01« Prévention des risques technologiques et despollutions » est minorée de 30 millions d’euros en AE etCP.
○  L’action 12 « Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME) » est minorée de 10millions d’euros en AE et CP.
○ L’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.
● Au sein du programme 174« Énergie, climat et après-mines » :
○ L’action 02 « Accompagnement transition énergétique »est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
○ L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » est minorée de 5 millions d’euros en AE etCP.
●  Au sein du programme 345« Programme public de l’énergie », l’action 12« Soutien à la cogénération au gaz naturel et autresmoyens thermiques » est minorée de 5 millions d’euros enAE et CP.
●  Au sein du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables », l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » est minorée de 10 millions d’euros en AE etCP.
●  Le nouveau programme « Plan France soutenable pourl’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » estmajoré de 230 millions d’euros en AE et CP.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Zero Waste France.