AVANT ART. 41:	N°II-2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2105
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
L’article L. 121‑6 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Au début, sontajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent àatteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 etcontribuer significativement à :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation des habitats forestiers. »
2° Au dernier alinéa, lemot : « premier » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, enl’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opterpour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires auxobjectifs internationaux de la France en matière de biodiversité etde climat.
Cet amendement assure que les aidescontribueront à la conservation de la biodiversité et au stockagede carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience.
En effet, dans le cadre de laConvention pour la diversité biologique, et des objectifs ditsd’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramenerà près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre finaux subventions néfastes pour la diversité biologique et, aucontraire, à créer des « incitations positives en faveurde la conservation et de l’utilisation durable de la diversitébiologique » (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans lePlan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnusd’intérêt communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du21 mai 1992, la France est engagée à mettre en place des mesurespermettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservationfavorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ceshabitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 État deconservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principalesmenaces (diminution de surface des forêts anciennes, conversionvers des monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre desmesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) duparagraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment lesforêts ».
Enfin, cet amendement s’inscrit encohérence avec la stratégie européenne sur les forêts, en cours dediscussion.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issus de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés pardécret.
Le renforcement desconditionnalités environnementales proposé n’est pas incompatibleavec la production de bois et vise à mieux équilibrer lesdifférentes fonctions de la forêt.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Canopée Forêts vivantes.