AVANT ART. 41:	N°II-2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2106
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’article L. 121‑6 ducode forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 121‑6‑1 – I. – Àcompter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  definances pour 2023 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’articleL. 121‑6 sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation oude la transformation de bois non transformé sur le marché del’Union européenne.
« II. – En casd’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne parun bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121‑6, unesanction financière équivalente au double du montant des aidesperçues est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à rendreeffective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du22 août 2021 : L’État doit désormais veiller « à lapromotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant satransformation industrielle sur le territoire de l’Union européenneafin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone »(L. 121‑1 du code forestier) et « la politique forestièrefavorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ceque le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablementsoit transformé sur le territoire de l’Union européenne,contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockagecarbone » (L. 121‑1 du code forestier).
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Ces aides n’étant pasconditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires quicommercialisent leurs bois au plus offrant, notamment versl’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs deplusieurs politiques publiques.
Au-delà du soutien aux emploislocaux, l’exportation de bois non transformés entraîne undéséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisementdisponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits.En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à50 % de produits connexes de scieries sont générés. Cescoproduits du sciage permettent de produire un gisement de boisénergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts. Al’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du boisénergie se tournent vers une récolte directement en forêt ce quidiminue le puits de carbone forestier et accroît les changementsclimatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveaueuropéen.
Le conditionnement des aidesapparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence, pour agir sur cetteproblématique par l’incitation, indépendamment de la questioncomplexe des mesures de sauvegarde.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Canopée Forêts vivantes.