APRÈS ART. 47	N°II-2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2109
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le c du 3° du 2de l’article 200 quindecies du code général des impôts estainsi modifié :
a) Après le mot :« transformation du bois » sont insérés les mots :« en Europe » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « approvisionnement » il estinséré le mot : « notamment ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification d’une desconditions d’octroi du crédit d’impôts dans le cadre Dispositifd’encouragement fiscal à l’investissement concernant les contratsde gestion vise à favoriser la transformation des bois enEurope.
Les contrats d’approvisionnements ne sont pas toujours lesoutils les plus appropriés, notamment pour des volumes ponctuels etfaibles. Il est important de laisser la liberté au propriétaire dechoisir la modalité de mise en vente de ses bois à partir du momentoù il s’engage à les commercialiser à un opérateur detransformation situé en Europe.
Cet amendement participe à rendre effective l’évolution apportéepar va dans la loi climat : L’État doit désormais veiller “à lapromotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant satransformation industrielle sur le territoire de l’Union européenneafin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1du code forestier) ; et ”la politique forestière favorise tousdispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le boisd’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soittransformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuantainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone”. (L.121-1 ducode forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantagesfiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuventcommercialiser leurs bois au plus offrant, notamment versl’exportation ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurspolitiques publiques.
Un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue legisement disponible et soutenable de bois énergie résultant descoproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée,environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. Cescoproduits du sciage permettent de produire un gisement de boisénergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts. Al’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du boisénergie se tournent vers une récolte directement en forêt ce quidiminue le puits de carbone forestier et accroît les changementsclimatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveaueuropéen.
Le conditionnement des aides apparaît dans ce contexted’urgence, nécessaire pour agir sur cette problématique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée Forêtsvivantes.