ART. 27	N°II-2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2112
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AFD indique qu’elle s’inscritdans une démarche volontaire de publication d’informations maisconditionne cette dernière au respect du secret des affaires. Eneffet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur lesmarchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités localesen s’abritant derrière le motif du secret des affaires.
Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé lemanque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, àl’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriterderrière une notion de secret des affaires qui apparait encontradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.
En effet, Il sera rappelé que dans son avis n. 20205334 lacommission d’accès aux documents administratifs a rappelé quel’Agence française de développement est une institution financièrespécialisée, au sens de l’article L516-1 du code monétaire etfinancier, c’est-à-dire un établissement de crédit, investi d’unemission de service public par l’État. En vertu des articles R516-3et suivants du même code, l’Agence française de développement estun établissement public à caractère industriel et commercial,chargé de réaliser des opérations financières de toute nature envue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide audéveloppement de l’État à l’étranger.
Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant enune intervention dans l’ensemble des pays en développementéligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, àfaire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeuxdu développement durable, de contribuer à l’atténuation desdéséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisantl’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux servicesessentiels et sur une croissance économique équitable et plusgénéralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien nejustifie que le secret des affaires ne soit invoqué.
En premier lieu, le simple fait que l’AFD préfère faire usage deprêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui luisont dévolues ne qualifie pas de fait la valeur commercialeeffective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et partant, lanécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractèresecret. L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institutionfinancière mais un organisme qui promeut le développementéconomique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
En second lieu, le secret des affaires tel qu’il est opposé icipar l’AFD apparait en contradiction avec la liberté d’informationtelle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne.
En troisième lieu, en tant qu’établissement public, l’AFD nedoit pas être autorisée à soustraire son activité à tout contrôlesur ce fondement aussi peu qualifié juridiquement que discutableéthiquement.
Enfin, étant considéré que le secret des affaires vise àprotéger la valeur commerciale effective ou potentielle del’intervention de l’AFD dans le cadre d’une logiqueconcurrentielle, dans la mesure où la raison d’être du caractèresecret est de protéger un avantage concurrentiel. Mais s’agissantd’une intervention tendant à promouvoir le développement durabledes pays les plus vulnérables, la logique de préservation d’uneconcurrence entre l’AFD et ses homologues d’autres pays n’est paspertinente. A contraire, une mutualisation des pratiques plusqu’une recherche de concurrence entre ces acteurs doit êtreencouragée.
L’AFD doit jouer enfin un rôle d’intérêt général, loin desdérives pointées en septembre 2021 par Médiapart et Disclose et surlesquels l’Agence a très peu communiqué..
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la propension del’AFD à user et abuser des prêts afin de se cacher derrière lesecret des affaires.
Cet amendement :
- flèche 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) versl’action 02 « Coopération bilatérale » (au sein du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action01 « Aide économique et financière multilatérale », (au sein duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement»).