ART. 27	N°II-2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2114
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	46 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	46 500 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	46 500 000	46 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployer 46,5 millions d’euros desautorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus àl’action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans lesÉtats étrangers] vers l’action n°2 du programme 209 [Coopérationbilatérale sous forme de subventions] afin de rééquilibrer lespolitiques de prêts et de dons projets bilatéraux(subventions-projets) au sein de l’APD française, en conformitéavec les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) del’OCDE et les priorités de la loi d’orientation et de programmationrelative à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.
A l’heure actuelle, le PLF prévoit une augmentation plusconséquente des crédits du programme 110 que 209. En transférant46,5 millions d’euros du 110 vers le 209, l’augmentation entre lesdeux programmes sera similaire, à savoir une augmentation en CP de429,5 millions d’euros pour le programme 110 et pour le programme209.
Face à des crises qui se succèdent, à des menaces et des défisglobaux qui s’alimentent et se superposent, le budget pour 2023doit être à la hauteur des enjeux de solidarité internationale. Lescrédits de la mission APD doivent se concentrer là où les besoinssont les plus importants : dans les pays les plus pauvres, pour lespopulations les plus vulnérables, dans les secteurs sociaux quisont la base du développement.
La France est un des pays qui investit le moins son aide dansles services sociaux de base (santé, éducation, eau, alimentation,hygiène et assainissement et protection sociale). La hausse del’APD n’a pas profité à ces secteurs puisque leur part dans l’APDtotale a stagné ou s’est réduite, pour ne représenter que 18% del’aide aujourd’hui.
La France ne cible par ailleurs pas suffisamment les pays etrégions qui en ont le plus besoin. Seuls 1/4 de notre APD bénéficieaux Pays les Moins Avancés (PMA), qui sont pourtant ceux qui ont leplus besoin de soutien financier et qui font face aux défis lesplus importants pour leur développement. Seuls 14 % de notre aideest allouée aux 19 pays prioritaires de l’aide française, alorsqu’ils font tous partie de la catégorie des PMA. En ne ciblant passuffisamment ces catégories de pays, notre aide ne permet pas delutter assez efficacement contre l’extrême pauvreté.
Au regard de ces deux derniers points majeurs, il apparaît queles cibles et les priorités affichées par la France ne serontpossibles que par un renforcement du programme 209. C’est seulementainsi que nous pourrons opérer le rééquilibrage essentiel entreprêts et dons au profit de ces derniers. Les dons étant l’outil leplus à même de soutenir les priorités géographiques (19 payspauvres prioritaires, zones de crise, pays peu solvables et paysles moins avancés) et sectorielles (santé, éducation, eau/assainissement/hygiène, égalité femmes-hommes, climat) de notrepays.
Ce quinquennat doit accroître fortement la part de dons dansl’APD française afin de rejoindre la moyenne des pays donateursd’aide au développement (aujourd’hui de 88%) alors que nous nesommes qu’à 58% aujourd’hui (si nous soustrayons les sommes qui nedonnent lieu à aucun transfert financier vers un pays endéveloppement, comme le coût d’accueil des réfugiés, les fraisd’écolage et les annulations de dettes).
Cet amendement a été travaillé en lien avec Action SantéMondiale, ONE et Oxfam France afin de s’assurer de nos capacités àatteindre les cibles qualitatives que la France s’est fixées dansla loi du 4 août 2021.