ART. 27	N°II-2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2115
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder etd’augmenter les crédits de l’aide publique au développement quitransitent par les organisations de la société civile, notammentles organisations non gouvernementales (ONG).
Les crédits de paiement transitant par les ONG via le guichetdédié de l’AFD dépassent le pallier des 142 millions d’euros en2023. C’est un progrès notable. Cependant, la part de l’APDfrançaise transitant par la société civile dans l’APD bilatéralefrançaise était de 7,3 % en 2022 alors que dans les pays de l’OCDEprès de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transitepar les ONG.
Les chiffres sont certes en amélioration mais la tendance n’estpas encore satisfaisante comparée aux autres pays de l’OCDE. C’estla raison pour laquelle, il est proposé d’abonder de 10 millionsd’euros le montant de l’APD transitant par les organisations de lasociété civile pour mettre en cohérence les crédits de paiementavec les autorisations d’engagement ouvertes à hauteur de 170millions d’euros dans le PLF 2023 et rattraper ainsi notre retardavec les autres pays de l’OCDE.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits (en AE et CP)supplémentaires vers l’action 02 « coopération bilatérale » (ausein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » ;
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits (en AE et CP) del’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » (ausein du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement »).