APRÈS ART. 30	N°II-2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2117
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pourlesquelles la moitié des projets soutenus via le Fondsafricain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dansl’indicateur « Capacité des fonds multilatéraux à mener avecsuccès des projets compatibles avec la réalisation de leursobjectifs de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indicateur 2.2 sur la “capacitédes fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatiblesavec la réalisation de leurs objectifs de développement” révèle que51 % des projets soutenus via le Fonds africain de développement en2020 (dernières données disponibles) ne sont pas jugéssatisfaisant, en hausse de 3 points.
Cette demande de rapport vise à comprendre les raisons de cetéchec alors que le taux de satisfaction avoisine les 80 % pour lesautres fonds multilatéraux.