ART. 27	N°II-2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2127
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	6 400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan d’investissement pour l’indépendance énergétique(lignenouvelle)	6 400 000 000	0	
TOTAUX	6 400 000 000	6 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connaît la plus grandcrise énergétique de son histoire. Les prix de toutes les énergieset particulièrement des énergies fossiles, gaz, charbon et pétrole,atteignent des sommets. Le mécanisme européen de fixation du prixde l’électricité l’indexe aux coûts de production de la dernièrecentrale électrique nécessaire à l’équilibre du réseau. Cettecentrale doit nécessairement avoir une production qui peut êtredémarrée ou arrêtée rapidement : en raison des propriétéscombustibles des matières fossiles, elle produit généralement del’électricité à partir d’énergie fossiles.
Le contexte géopolitique, en sus deprovoquer une forte tendance haussière des prix des énergiesfossiles et, par conséquent, de l’électricité, menace la sécuritédes approvisionnements en énergie de notre pays. De plus, lesénergies renouvelables, par leur caractère intermittent, nepermettent pas un approvisionnement constant en électricité alorsmême que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serrenécessite une électrification de notre consommation d’énergiefinale et, par là même, une très forte augmentation de notredemande d’électricité.
L’énergie nucléaire est la seulesolution viable à moyen et long termes à la fois pour ne plus subirles possibles pénuries ou hausses de prix des énergies fossiles etpermettre une électrification et une décarbonation de nosactivités. Le développement de la production d’électricitéd’origine nucléaire est donc indispensable à l’indépendanceénergétique de la Nation, il est même vital.
Selon le rapport « Travaux relatifsau nouveau nucléaire » remis par le Gouvernement en février 2022dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie2019-2028, le coût sur 9 ans pour la construction de 6 réacteursEPR serait de 51,7 milliards d’euros dans un scénario médian. Laconstruction de 20 réacteurs nucléaires d’ici 2050 serait d’un peuplus de 172 milliards d’euros sur 27 ans sans tenir compte deséconomies d’échelle opérées lors de la réalisation d’un programmeaussi massif. Cela représenterait un investissement d’environ 6,4milliards d’euros par an durant 27 à compter de 2023.
En conséquence, cet amendementprévoir de créer un programme Plan d’investissement pourl’indépendance énergétique au sein de la mission Écologie,développement et mobilité durables. Il sera doté de 6,4 milliardsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) qui seront prélevés, uniquement pour les besoins dela recevabilité, à l’action 17 Mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs du programme 345 Service public del’énergie de la même mission.
Ce plan d’investissement viseraitla construction de 20 EPR d’ici 2050. En cas d’adoption de ceprésent amendement, nous invitons évidemment le Gouvernement àlever ce gage. N’opposons pas protection de nos compatriotes etpoursuite des intérêts nationaux.