ART. 27	N°II-2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2129
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds alloués à la lutte contrel’immigration irrégulière et plus particulièrement aux fraisd’éloignement des migrants en situation irrégulière ne sont passuffisants.
Le rapport rédigé par M. leSénateur Sébastien Meurant, à l’occasion de l’examen de la loi definances pour 2022, sur la mission immigration, asile etintégration l’a encore souligné : le Gouvernement ne se donne pasles moyens de ces objectifs en la matière. Alors que les nombred’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est passéentre 2013 et 2019 (2020 et 2021 n’étant pas représentative euégard à la crise sanitaire) de 89 134 à 122 839, les créditsaffectés aux reconduites à la frontière n’ont que légèrementaugmenté entre 2013 et 2020 passant d’environ 25 millions d’eurosen 2013 à environ 35 millions d’euros en 2020.
Pire, le nombre d’OQTF exécutéesest passé de plus de 15 213 en 2013 à 5 855 en 2019 avec un tauxd’exécution se dégradant fortement sur la même période en passantde 17,1 % à 4,8 %.
Pour reprendre les mots de l’ancienPréfet de police de Paris Didier Lallement, à Paris, un délit surdeux serait commis par un étranger, souvent en situationirrégulière.
La remontée du taux d’exécution desOQTF est aussi primordiale pour la conduite d’une politiquesérieuse de réduction de la criminalité.
La politique du Gouvernement delutte contre l’immigration irrégulière est un échec manifeste, lesmoyens et la volonté politique ne sont pas suffisants.
Voilà pourquoi cet amendement apour objectif d’augmenter de 100 millions d’euros les autorisationsd’engagements (AE) et les crédits de paiement (CP), alloués, dansla mission Immigration, asile et intégration et le programme 303Immigration et asile, à l’action 03 Lutte contre l’immigrationirrégulière hors titre 2. Cette hausse est compensée, pour lesbesoins de la recevabilité, par une baisse de 100 millions d’eurosdes AE et CP alloués, dans la mission Immigration, asile etintégration et le programme 104 Intégration et accès à lanationalité française, à l’action 11 Accueil des étrangers primoarrivants hors titre 2.
Cette forte augmentation des AE etdes CP permettrait une montée en puissance des moyens considérabletant de la rétention administrative que de l’éloignement desmigrants en situation irrégulière.