ART. 27	N°II-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-213
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L111‑1 du code de l’Éducation, l’école de la République est un« service public d’éducation » (...) chargé de« contribuer à l’égalité des chances et à lutter contre lesinégalités sociales et territoriales en matière de réussitescolaire et éducative ». Or l’existence de marqueurssociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent lesdifférences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrariercette ambition républicaine. Dans la vie scolaire, les tenuesvestimentaires provoquent souvent jalousies et rivalitéspouvant conduire à des tensions voire à des violences entreélèves. 
Par ailleurs, on observe une multiplication inquiétantedans les établissements publics de tenues à caractèrereligieux, notamment ces robes islamiques appelées« abayas ». Le Comité interministériel de prévention dela délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a alerté lesautorités sur la montée en puissance des revendications islamistesà l’école, en particulier sur les réseaux sociaux.
Cet amendement a pour but d’instituer et à rendre obligatoiresur le temps scolaire le port d’une tenue uniforme dans les écoleset collèges publics. Cette tenue serait aux couleurs del’établissement, c’est-à-dire que sa nature (tissu, coupe, couleur,etc.), sera définie par les instances de l’école ou du collège enlien avec la communauté éducative.
Afin d’assister les familles les plus modestes dansl’acquisition de ces vêtements, le présent amendement vise àabonder de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04« Action sociale » du programme 130 « Vie del’élève » en diminuant du même montant les crédits de l’action03 « Communication » (2 millions) et de l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » (3millions) du programme 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale ».