APRÈS ART. 31	N°II-2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2133
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le maillage territorial des associationset structures dédiées aux victimes de violences sexuelles etsexistes.
Ce rapport s’attache à évaluer laqualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexisteset sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer leszones où les disparités seraient les plus importantes. Cetteévaluation dessine la réalité du parcours d’une victime etdétermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à cesstructures sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seulement un quart des appels prisen charge par le numéro spécial 3919 provenaient de départementsessentiellement ruraux alors que quasiment un féminicide sur deuxs’y produit selon le rapport de la Délégation aux droits des femmesdu Sénat. 
L’isolement géographique et social, la précarité, le manque deservices publics et de solutions d’hébergement, l’absenced’anonymat sont des spécificités des violences faites aux femmesexercés dans le domaine rural. 
« Les femmes résidant en zones rurales sont confrontées à desdifficultés à la fois singulières et supplémentaires. Il estnécessaire d’adapter nos politiques publiques à la spécificité desterritoires ruraux », expliquait la ministre en charge de l’Égalitéhommes-femmes, Isabelle Lonvis-Rome; aussi, il convient d’agir etrapidement. Tel est l’objet de cet amendement.