ART. 27	N°II-2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2134
présenté par
Mme Brulebois, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Brosse, M. Buchou et Mme Tiegna
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	11 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	11 500 000	0	
TOTAUX	11 500 000	11 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement2124
Cet amendement vise à créer 200 postes (ETP) au sein de l’OfficeNational des Forêts (ONF) au lieu de 500 postes.
Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport sénatorialde M. Jean Bac, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin etOlivier Rietmann sur les feux de forêt et de végétation : prévenirl’embrasement, publié le 3 août 2022 qui propose de revenir derevenir sur les 500 suppressions de postes prévues d’ici à 2025 àl’Office national des forêts (ONF) et, au contraire, d’étendre lepérimètre d’intervention de cette institution en souffrance, quigère les 11 millions d’hectares de forêts publiques françaises.
La stratégie française de surveillance et d’intervention rapidea “fait ses preuves”, en divisant par cinq les surfaces annuellesbrûlées entre 2015 et 2020 par rapport aux années 1980. L’ONF ajoué un rôle déterminant pour aboutir à ce constat. On a d’ailleurspu constater leur contribution exceptionnelle lors des feuxexceptionnels qu’ont connu de nombreux départements cet été telsque le Jura où plus de 1200ha de forêt ont été détruits. Cetteréduction significative des surfaces brûlées est d’autant plusremarquable dans un contexte où l’indice de risque climatique et lecombustible en forêt ont augmenté significativement. La France doittoutefois se préparer à une évolution défavorable du risque,structurellement causée par le réchauffement climatique etl’augmentation de la biomasse forestière. Compte tenu del’évolution rapide du risque, l’élaboration d’une telle stratégiesemble aujourd’hui inévitable. Son succès repose sur uneamélioration des connaissances et des données relatives aux feux deforêt et de végétation. Pour être pleinement acteur majeur de cettestratégie, l’ONF doit retrouver dès à présent des marges demanœuvre.
Par ailleurs, les difficultés sanitaires pesant sur les forêtsfrançaises telles que l’épidémie de scolytes, qui a des impactstrès importants dans de nombreux départements tels que le Jurarequièrent une gestion forestière de qualité dans les forêtspubliques.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 11.5 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 11.5 millions d’euros en AE et CP un nouveau programmeintitulé “Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Officenational des forêts”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » etproposons que le gouvernement lève le gage.